Conditions d'utilisation
Le Centre international pour la transformation industrielle (« INCIT », « nous », « notre ») est une organisation indépendante, non gouvernementale et à but non lucratif, dont l'objectif est d'accélérer la transformation de l'industrie manufacturière mondiale. Notre équipe est composée d'experts et de professionnels du secteur possédant une solide expérience en transformation des organisations, des processus et des technologies.
L'INCIT a été fondé en 2021 dans le cadre d'un programme de coopération conjoint visant à internationaliser le Smart Industry Readiness Index (« SIRI ») en tant que norme internationalement reconnue pour l'analyse comparative et la transformation de l'Industrie 4.0 (« i4.0 »). Depuis sa création, l'INCIT n'a cessé de développer de nouveaux indices de priorisation, outils, concepts et programmes de transformation internationalement reconnus afin de sensibiliser et d'informer la communauté manufacturière internationale sur les dernières évolutions et tendances en matière de transformation. L'INCIT fournit des repères quantitatifs pour l'analyse comparative internationale et facilite le partage des enseignements, des défis et des meilleures pratiques en matière de transformation dans les secteurs industriels.
L'INCIT s'efforce de devenir une organisation reconnue, fer de lance des efforts visant à accélérer et à soutenir la transformation des secteurs industriels à l'échelle mondiale. L'INCIT se sent investi d'ambitions et de tous les efforts possibles pour révolutionner la manière dont les gouvernements, les associations professionnelles et les entreprises gèrent la numérisation et la transformation. Conformément à cette approche, l'INCIT soutiendra non seulement les usines individuelles, mais aussi le secteur industriel au sens large, et mobilisera les leaders universitaires, institutionnels et sociétaux pour contribuer à façonner et soutenir les programmes mondiaux et régionaux de progrès industriel.
Les présentes conditions générales (« Conditions ») sont établies par l'International Centre for Industrial Transformation (INCIT) Limited pour définir les conditions d'utilisation du site Web www.incit.org (« Site Web principal ») et de tout autre site Web lié au site Web principal, que ce soit directement ou indirectement, et qui est affilié à, ou détenu, exploité ou contrôlé par l'INCIT, y compris, mais sans s'y limiter,
(i) https://siri.incit.org/portal/login (« Site SIRI »);
(ii) https://COSIRI.incit.org/portal/login (« Site COSIRI ») ; et
(iii) https://www.manuvate.com/ (« Site Manuvate »)
(collectivement « Site Web »), et incluant en outre la technologie (telle que définie ci-après) hébergée sur le Site Web.
Ces conditions ont été mises à jour pour la dernière fois le 20 mars 2024
1. DÉFINITIONS
Dans les présentes Conditions, les mots et expressions suivants ont la signification suivante :
« Propriété intellectuelle » désigne tous les droits de propriété intellectuelle de toute nature, y compris tous les droits relatifs à (i) les brevets et les enregistrements d'invention statutaires, (ii) les marques commerciales, les marques de service, les noms commerciaux, les habillages commerciaux et autres désignations similaires de source ou d'origine (qu'ils soient enregistrés ou non), ainsi que le fonds de commerce symbolisé par l'un des éléments susmentionnés, (iii) les œuvres d'auteur et les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur sur le site Web et la technologie, (iv) les informations confidentielles et exclusives, les inventions, les formules, les procédés, les développements, la technologie, la recherche, les secrets commerciaux et le savoir-faire dans la mesure où l'un des éléments susmentionnés tire une valeur économique du fait qu'il n'est pas généralement connu du public, (v) tous les droits de conception, y compris les droits de conception industrielle et les droits de conception communautaire, (vi) les noms de domaine Internet et les comptes de médias sociaux, et (vii) toutes les demandes, tous les enregistrements, toutes les continuations, toutes les extensions, toutes les annulations et tous les renouvellements pour l'un des éléments susmentionnés.
« Technologie » désigne le logiciel détenu, créé, développé, concédé sous licence et/ou fourni par INCIT, y compris, mais sans s'y limiter, (i) le site SIRI ; (ii) le site COSIRI (iii) le site Manuvate, et incluant en outre (i) les programmes informatiques, y compris toute implémentation logicielle d'algorithmes, de modèles et de méthodologies, que ce soit sous forme de code source, de code objet, de forme lisible par l'homme ou de forme lisible par machine, (ii) les bases de données et les compilations, (iii) les cadres, outils, concepts, descriptions, organigrammes et autres produits de travail utilisés pour concevoir, planifier, organiser et développer tout ce qui précède, et (iv) les écrans, interfaces utilisateur, formats de rapport, micrologiciels, outils de développement, modèles, menus, boutons et icônes, en relation avec la Technologie.
2. GÉNÉRALITÉS
2.1 En cliquant sur l'icône « J'accepte » sur le site web, vous confirmez accepter les présentes conditions d'utilisation et vous engagez à les respecter. Si vous n'acceptez pas les Conditions, vous ne devez pas utiliser notre site web.
2.2 En plus des présentes Conditions, votre visite sur notre Site Web et votre activité sur notre Site Web, y compris l'utilisation de la Technologie, peuvent également être régies et soumises à d'autres conditions, y compris, mais sans s'y limiter :
(a) notre politique de confidentialité qui peut être trouvée sur notre site Web ;
(b) les conditions applicables à tout programme établi et organisé par INCIT dont vous pourriez faire partie ; et
(c) concernant l'accès et l'utilisation du Site Manuvate et de la Plateforme Manuvate, les termes du Contrat de Service Manuvate conclu entre INCIT, d'une part, et un Chercheur et/ou un Fabricant, d'autre part. Aux fins des présentes Conditions, un « Chercheur » est une personne physique ou morale inscrite sur le Site Manuvate pour utiliser la Plateforme Manuvate afin de publier des problèmes/défis et de recueillir des idées et des solutions auprès des Fabricants, tandis qu'un « Fabricant » est une personne physique ou morale inscrite sur le Site Manuvate pour utiliser la Plateforme Manuvate afin de rechercher des problèmes/défis et de proposer ses idées et solutions. Vous reconnaissez et acceptez qu'en cas de conflit ou d'incohérence entre les présentes Conditions et les termes du Contrat de Service Manuvate, ces derniers prévalent.
(collectivement les « Conditions applicables »)
2.3 Vous êtes également responsable de vous assurer que toutes les personnes qui accèdent au site Web et/ou à la technologie (i) via votre connexion Internet ; ou (ii) sous vos instructions ont connaissance des présentes conditions et qu'elles les respectent.
2.4 En cas de non-respect des présentes Conditions, INCIT se réserve le droit de résilier ou de restreindre votre accès au Site Web ou à toute partie ou à la totalité de la Technologie sans préavis.
2.5 En contrepartie de votre utilisation du Site Web, vous acceptez que toutes les données fournies dans les formulaires d'inscription (les « Données d'inscription ») soient vraies, exactes, à jour et complètes. Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ou si INCIT a des raisons de soupçonner que ces informations sont fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, INCIT pourra suspendre ou résilier votre accès au Site Web et vous refuser toute utilisation actuelle ou future du Site Web (ou de toute partie de celui-ci). Vos Données d'inscription sont soumises à notre Déclaration de confidentialité.
3. LICENCE
3.1 INCIT vous accorde par la présente une licence non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour utiliser la Technologie selon les termes et conditions énoncés dans les présentes.
3.2 Vous acceptez de ne pas, ni de permettre à une autre personne de :
(a) usurper l’identité d’un autre utilisateur ou d’une autre personne ou falsifier son identité de quelque manière que ce soit ;
(b) télécharger ou distribuer de toute autre manière des virus, des logiciels publicitaires, des logiciels espions, des vers ou d’autres codes malveillants ;
(c) utiliser la Technologie autrement que conformément aux présentes Conditions ;
(d) copier la Technologie, sauf dans le cadre de l’utilisation autorisée de la Technologie ou lorsque cela est nécessaire pour la stocker sur des systèmes de sauvegarde dans le cadre normal des activités ;
(e) traduire, fusionner, adapter, varier, altérer ou modifier tout ou partie de la Technologie, ni permettre que la Technologie ou une partie de celle-ci soit combinée ou incorporée dans tout autre programme, sauf si cela est nécessaire pour utiliser la Technologie comme autorisé dans les présentes Conditions ;
(f) désassembler, décompiler, procéder à une ingénierie inverse ou créer des œuvres dérivées basées sur tout ou partie de la Technologie, ni tenter de faire de telles choses, y compris tenter de déterminer tout code source, méthodes ou techniques incorporés dans la Technologie ;
(g) distribuer, concéder sous licence, transférer ou vendre toute partie de la Technologie ou toute œuvre dérivée de celle-ci
(h) utiliser ou interférer avec la Technologie d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger, altérer ou compromettre nos systèmes ou notre sécurité ou interférer avec d’autres utilisateurs de la Technologie ;
(i) contourner, supprimer ou désactiver tout mécanisme de protection du droit d’auteur ou tout mécanisme de sécurité dans la Technologie ;
(j) permettre aux personnes auxquelles un accès à la technologie a été accordé de transférer, de divulguer ou de partager leurs informations d'accès à la technologie avec toute autre personne, sauf avec le consentement préalable de l'INCIT ; et
(k) créer ou faire tout contenu ou déclaration qui est déterminé par INCIT comme étant illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, délictuel, diffamatoire, calomnieux, vulgaire, obscène ou haineux
3.3 INCIT se réserve le droit de mettre à jour la Technologie de temps à autre, et vous consentez à ce qu'INCIT installe et implémente ces mises à jour de la Technologie sans préavis. INCIT peut exiger que vous téléchargiez et installiez toutes les mises à jour de la Technologie dès qu'elles seront disponibles, et vous devrez les télécharger et les installer en conséquence.
4. COMPTES UTILISATEURS
4.1 Si des codes d'identification utilisateur, des mots de passe ou toute autre information de sécurité (les « Informations utilisateur ») vous sont fournis dans le cadre de l'accès et de l'utilisation de la Technologie via un compte utilisateur (le « Compte »), vous devez traiter ces informations de manière confidentielle. Vous ne devez pas les divulguer à des tiers, sauf accord écrit préalable d'INCIT.
4.2 INCIT se réserve le droit de désactiver l'accès à tout compte à tout moment si, selon notre opinion raisonnable, vous n'avez pas respecté les présentes conditions ou toute autre condition applicable.
4.3 Si vous savez ou avez des raisons de soupçonner que les informations de votre compte ont été compromises ou ne sont plus confidentielles, vous devez nous en informer rapidement à l'adresse privacy@incit.org.
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
5.1 Vous reconnaissez que :
(a) Tous les droits de propriété intellectuelle sur le site Web et la technologie appartiennent à INCIT et resteront la propriété d'INCIT ; et
(b) aucun droit, titre ou intérêt sur le site Web ou la technologie n'est transféré, cédé ou autrement transmis en vertu des présentes conditions à vous ou à toute autre partie, sauf comme indiqué dans la licence limitée accordée aux présentes.
5.2 INCIT garantit que :
(a) elle a ou aura le droit de vous accorder les droits respectifs spécifiés dans les présentes Conditions ; et
(b) votre utilisation de la Technologie ou du Site Web n’entraînera pas de violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
5.3 Sauf accord contraire, le matériel présent sur le site Web ou accessible via celui-ci ne doit pas être copié, reproduit, republié, téléchargé, publié, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit.
6. CONTENU TIERS
Le site web peut contenir du contenu tiers, notamment des commentaires et articles publiés par des tiers, des publicités publiées par des tiers, des applications publiées par des tiers et du contenu accessible via ces applications. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables du contenu tiers publié sur notre site web, ni de votre accès ou utilisation de ce contenu.
7. LIENS VERS NOTRE SITE WEB
7.1 Vous ne pouvez pas établir de lien vers le site Web ou vers une page du site Web sans notre consentement écrit exprès.
7.2 Lorsque INCIT vous donne son consentement pour établir un lien vers le site Web ou toute page du site Web, les dispositions suivantes s'appliquent, en plus de toutes autres conditions sur lesquelles le consentement d'INCIT est donné :
(a) vous ne devez pas établir de lien de manière à suggérer une quelconque forme d'association, d'approbation ou de soutien de notre part là où il n'en existe pas ; et
(b) INCIT se réserve le droit de révoquer son consentement accordé en vertu de la clause 7.1 à tout moment et ne sera pas responsable des coûts, dépenses, dommages ou réclamations liés à la révocation de son consentement.
8. EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
8.1 Sauf disposition expresse contraire dans les présentes Conditions, aucune condition, garantie ou autre terme (y compris toute condition implicite relative à la qualité satisfaisante, à l'adéquation à l'usage ou à la conformité à la description) ne s'applique au Site Web et/ou à la Technologie.
8.2 INCIT ne garantit pas l'accessibilité continue ni le fonctionnement ininterrompu du Site Web et/ou de la Technologie. INCIT peut suspendre, supprimer ou restreindre la disponibilité de tout ou partie du Site Web (y compris l'accès et l'utilisation de la Technologie) à tout moment et sans justification. INCIT ne saurait être tenu responsable si, pour quelque raison que ce soit, l'accès au Site Web et/ou à la Technologie est retardé ou indisponible pendant une période donnée.
8.3 Le site Web et la technologie sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles », et INCIT ne garantit pas que le site Web et la technologie sont exempts ou sécurisés de bugs, de logiciels malveillants, de virus ou de toute autre intrusion de ce type.
8.4 INCIT ne sera pas responsable de :
(a) toute perte de profit (qu’elle soit subie directement ou indirectement) ;
(b) toute perte de clientèle;
(c) toute perte d’opportunité;
(d) toute perte indirecte ou consécutive que vous pourriez subir, subie en raison ou en relation avec l'utilisation du site Web et/ou de la technologie.
8.5
Vous acceptez d'indemniser et de défendre INCIT et les employés d'INCIT contre toutes réclamations et poursuites, y compris les réclamations de tiers, pour dommages, blessures et dépenses, y compris les frais de justice et les honoraires d'avocat raisonnables, découlant de ou résultant de votre utilisation du site Web et/ou de la technologie.
9. DIVERS
9.1 Modifications du site Web : INCIT peut apporter des améliorations ou des modifications au site Web et/ou aux informations, services, produits et autres éléments du site Web, ou résilier le site Web à tout moment.
9.2 Modification et variation : INCIT peut, à sa seule discrétion, modifier les présentes Conditions de temps à autre. Il vous est conseillé de consulter régulièrement les présentes Conditions afin de vous assurer de connaître les conditions d'utilisation du Site Web et/ou de la Technologie en vigueur. Vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions, telles que modifiées et amendées.
9.3 Renonciation : Le fait de ne pas exiger l'exécution stricte de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à tout manquement ou défaut d'exécution ultérieur. Aucune renonciation par INCIT à un droit en vertu des présentes Conditions ne sera considérée comme une renonciation à tout autre droit ou disposition, ni comme une renonciation à ce même droit ou disposition à tout autre moment.
9.4 Divisibilité : Si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale, invalide ou inapplicable en vertu de toute loi applicable, cette disposition sera entièrement divisible et les présentes Conditions seront interprétées et appliquées comme si cette disposition illégale, invalide ou inapplicable n'en avait jamais fait partie. Les autres dispositions des présentes resteront pleinement en vigueur et ne seront pas affectées par la disposition illégale, invalide ou inapplicable ni par sa dissociation. De plus, à la place de cette disposition illégale, invalide ou inapplicable, sera automatiquement ajoutée aux présentes Conditions une disposition aussi similaire que possible à cette disposition illégale, invalide ou inapplicable et qui sera légale, valide et applicable.
9.5 Sanctions : Vous garantissez à INCIT que votre utilisation de la Technologie et ses activités sont menées à tout moment en conformité avec toutes les réglementations nationales et internationales applicables auxdites activités, en particulier toutes les réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent, et toute autre réglementation applicable en matière de lutte contre le financement du terrorisme.
9.6 Force Majeure : INCIT ne sera pas tenu responsable, ni réputé être en défaut de l'une quelconque de ses obligations en vertu des présentes Conditions, ou de toute partie de celles-ci en raison de toute cause indépendante de la volonté d'INCIT, telle que des actes de la nature, une guerre ou des opérations guerrières, une rébellion, des troubles civils, des incendies, des tempêtes, des inondations, des pannes de courant, des épidémies, des pandémies, des épidémies ou des réglementations de quarantaine, des lock-out ou des conflits du travail ou d'autres circonstances inévitables empêchant l'exécution des obligations d'INCIT en vertu des présentes Conditions.
9.7 Cession : Vous ne pouvez céder ni transférer vos droits et obligations au titre des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable d'INCIT. Toute cession effectuée en violation de l'interdiction susmentionnée sera nulle et non avenue. Les présentes Conditions lieront les parties aux présentes, ainsi que leurs successeurs et ayants droit respectifs.
9.8 Droit applicable et juridiction : Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit de Singapour. INCIT s'efforcera de résoudre tout litige découlant du présent Contrat ou s'y rapportant par voie de discussion avec vous de bonne foi. Si le litige n'est pas résolu dans les trente (30) jours suivant le début des discussions, il sera soumis à l'arbitrage à Singapour, conformément au Règlement d'arbitrage du Centre d'arbitrage international de Singapour (« SIAC ») en vigueur, lequel règlement est réputé incorporé par référence à la présente clause. Le tribunal sera composé d'un arbitre unique nommé par le président du SIAC. La langue de l'arbitrage sera l'anglais. La sentence arbitrale sera définitive et contraignante pour les parties.
